Retrouvez ci-dessous les réponses aux questions les plus fréquentes. Pour toute question sur votre situation, contactez le cabinet.
Le cabinet
Où se trouve le cabinet de Maître SEURAT ?
Le cabinet est situé Allée Jean-Marie Amelin, Bâtiment C, 3e étage, 51370 Champigny, à proximité de Reims. Des places de stationnement sont disponibles. Maître SEURAT reçoit sur rendez-vous.
Quels sont les horaires du cabinet ?
Le cabinet vous accueille du lundi au vendredi, de 9h à 12h30 et de 14h à 19h, sur rendez-vous.
Comment prendre rendez-vous ?
Par téléphone au 06.52.82.98.00, par e-mail à alseurat.avocat@gmail.com ou via le formulaire de contact du site.
Maître SEURAT peut-elle intervenir en dehors de Reims ?
Oui. Maître SEURAT est compétente partout en France, et plus particulièrement dans le ressort de la Cour d'appel de Reims : Reims, Châlons-en-Champagne, Charleville-Mézières et Troyes.
Honoraires
Comment sont fixés les honoraires ?
Les honoraires sont établis en toute transparence avant toute intervention, dans une convention d'honoraires obligatoire depuis la loi Macron. Selon la nature et la complexité du dossier, il peut s'agir d'un honoraire au temps passé (taux horaire) ou d'un honoraire forfaitaire.
Mon assurance protection juridique peut-elle prendre en charge les honoraires ?
Oui, tout ou partie des honoraires peuvent être pris en charge par votre assurance de protection juridique. Il vous revient d'en avertir votre avocat et de lui communiquer le barème de prise en charge.
Maître SEURAT accepte-t-elle l'aide juridictionnelle ?
Oui. Maître SEURAT accepte l'aide juridictionnelle et peut vous accompagner pour remplir et déposer le dossier auprès du tribunal concerné. L'aide juridictionnelle est accordée sous conditions de ressources.
Droit de la construction
Que faire en cas de malfaçons après des travaux ?
Maître SEURAT vous accompagne pour obtenir la réparation ou l'indemnisation des malfaçons, désordres et défauts de conformité, que vous soyez particulier ou professionnel, dans un cadre amiable ou judiciaire.
Quelles garanties peut-on invoquer contre un constructeur ?
La responsabilité des constructeurs peut être engagée au titre de la garantie de parfait achèvement, de la garantie biennale et de la garantie décennale. Elles courent à compter de la réception des travaux : 1 an pour la garantie de parfait achèvement, 2 ans pour la garantie biennale (bon fonctionnement des équipements), 10 ans pour la garantie décennale (dommages compromettant la solidité de l'ouvrage ou le rendant impropre à sa destination).
Qu'est-ce qu'un référé-expertise ?
C'est une procédure rapide permettant de demander au juge la désignation d'un expert judiciaire, chargé de constater les désordres ou les préjudices et d'en déterminer les causes. Maître SEURAT l'utilise aussi bien en droit de la construction qu'en dommage corporel (expertise médicale).
Dommage corporel
Je suis victime d'un accident de la route : pourquoi me faire accompagner par un avocat ?
Le droit du dommage corporel permet d'obtenir la réparation intégrale de vos préjudices. Maître SEURAT vous accompagne à chaque étape : référé-expertise pour obtenir une expertise médicale, assistance à l'expertise (étape primordiale et décisive), discussion avec l'assureur régleur et action en indemnisation.
Quels préjudices peuvent être indemnisés ?
Tous les préjudices subis : préjudice physique, préjudice moral, préjudice économique, etc. Cela concerne les victimes d'accident de la route, d'accident de la vie, de mauvaise prise en charge médicale, d'infection nosocomiale ou d'agression physique ou sexuelle.
Dans quel délai faut-il agir après un dommage corporel ?
En principe, l'action en réparation d'un dommage corporel se prescrit par 10 ans à compter de la consolidation de l'état de la victime. Il est toutefois recommandé de consulter un avocat le plus tôt possible, notamment avant l'expertise médicale.
Droit pénal
Je suis victime d'une infraction : à quel moment faire appel à un avocat ?
Le plus tôt possible : l'assistance d'un avocat est primordiale dès la phase de l'enquête pénale. Maître SEURAT vous écoute, vous conseille et vous assiste pendant toutes les phases du procès pénal : enquête, instruction, audience devant le tribunal correctionnel ou la Cour d'assises, audience sur intérêts civils.
Qu'est-ce que la CIVI et le SARVI ?
La CIVI (Commission d'indemnisation des victimes d'infractions) permet, sous conditions, d'être indemnisé par le Fonds de garantie lorsque l'auteur de l'infraction est inconnu ou insolvable. Le SARVI (Service d'aide au recouvrement des victimes d'infractions) aide à recouvrer les dommages et intérêts accordés par le tribunal mais non payés par l'auteur. Maître SEURAT peut effectuer ces démarches pour vous.
Droit commercial
Comment récupérer des factures impayées ?
Maître SEURAT accompagne et représente les entreprises pour le recouvrement de leurs factures impayées. Selon les situations : mise en demeure, procédure d'injonction de payer ou action en justice. Elle conseille également sur la rédaction des contrats commerciaux et des conditions générales de vente, pour prévenir ces litiges.
Droit civil et droit de la famille
Maître SEURAT traite-t-elle les divorces et la garde des enfants ?
Oui. Maître SEURAT intervient en matière de divorce, amiable ou contentieux, ainsi que pour la garde des enfants et la pension alimentaire.
Un avocat peut-il m'aider dans un conflit de voisinage ou avec mon bailleur ?
Oui. Maître SEURAT intervient en droit civil, notamment pour les conflits de voisinage, les baux d'habitation et les questions de responsabilité contractuelle ou délictuelle.